Conditions générales d’utilisation de Geovelo

Date d’entrée en vigueur : 20 juin 2021

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société La Compagnie des Mobilités par le biais de son application et sur le site internet www.geovelo.fr (ci-après désignés ensemble la « Plateforme »).

La Plateforme propose des services en ligne d’aide à la mobilité et au déplacement à vélo (les « Services ») aux particuliers (les « Utilisateurs »). 

Il est à préciser que Geovelo propose un service gratuit qui ne repose pas sur la vente de données à caractère personnel mais sur la valorisation de données anonymes relatives à la circulation au sein de l’espace urbain afin d’en faire bénéficier les collectivités et leur permettre l’aménagement des villes à la pratique du vélo. 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Geovelo. 

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant de la Plateforme et des Services, contact

La Plateforme et les Services sont proposés par la société La Compagnie des Mobilités, exploités commercialement sous le nom Geovelo, SAS au capital social de 32 170 euros, immatriculée au RCS de Tours sous le n° 521 563 742, dont le siège social est situé 1 Impasse du Palais, 37 000 Tours (Geovelo).

Geovelo peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 1 Impasse du Palais, 37 000 Tours.

Téléphone : 02 46 65 55 72

Adresse électronique : contact@geovelo.fr 

3. Accès à la Plateforme et aux Services

3.1 Capacité juridique

La Plateforme et les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Plateforme et Services réservés aux particuliers

La Plateforme et les Services s’adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel, entendu comme tout usage lié directement ou indirectement à une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions Générales

4.1 L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur la Plateforme est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

S’agissant des Utilisateurs non-inscrits sur la Plateforme, leur utilisation de celle-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes Conditions Générales, sans restriction ni réserve.

4.2 L’acceptation des présentes Conditions Générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

5.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à l’aide d’un pseudonyme donné aléatoirement qu’il pourra modifier (ci-après le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Geovelo juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Geovelo aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Geovelo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Description des Services

Avant toute inscription et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme. 

L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Geovelo juge les plus appropriés.

6.1 Espace personnel

L’Utilisateur a accès un espace lui permettant d’avoir des informations sur ses habitudes d’utilisation des Services notamment un accès à ses adresses favorites, ses itinéraires passés.

L’Utilisateur peut aussi personnaliser le type de vélo qu’il préfère, son type d’itinéraire favoris.  

6.2 Autres Services 

L’Utilisateurs accède notamment aux Services suivants via la Plateforme : 

  • Calcul d’itinéraire pour les déplacements à vélo ; 
  • Recherche de balades (à effectuer à vélo à proximité de la position de l’Utilisateur) ; 
  • Recherche d’informations sur les vélos accessibles en libre-service (recherche de bornes de vélos en libre-service et visualisation du taux d’occupation) ; 
  • Possibilité de diffuser des signalements à l’attention des autres Utilisateurs de la Plateforme. 

Geovelo se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

7. Services gratuits

Les Services sont fournis à titre gratuit.

Comme indiqué au préambule, Geovelo ne vend pas de données à caractère personnel en contrepartie de la fourniture des Services. 

8. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Geovelo par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Exploitant de la Plateforme et de Services, contact » ou à travers son Espace Personnel.

La désinscription entraîne la suppression du Compte dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande si la désinscription se fait par email et elle est immédiate par le biais de l’Espace personnel. 

Geovelo supprime les données telles que les trajets et les statistiques après un an d’inactivité du Compte. Après 3 (trois) ans d’inactivité du Compte, ce dernier est supprimé par Geovelo. 

9. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa signature des présentes conformément aux dispositions du Code de la consommation. 

L’Utilisateur a la possibilité de se désinscrire selon les modalités définies à l’article « Durée des Services, désinscription » des présentes Conditions Générales. 

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.

10.1 L’Utilisateur s’engage à respecter le Code de la route et notamment, l’interdiction d’utiliser des oreillettes, écouteurs et autres casques lors de la conduite même aux seules fins de bénéficier des informations relatives à l’itinéraire fourni par la Plateforme. Il est le seul responsable du respect de ces obligations. 

10.2 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

10.3 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.4 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.5 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur la Plateforme) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés les « Contenus »).

Il garantit à Geovelo qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Geovelo. 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
  • des Contenus contrefaisants,
  • des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
  • des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
  • des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
  • et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

10.6 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’aide à la mobilité et au déplacement à vélo et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

10.7 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Geovelo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Geovelo pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser Geovelo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de la Plateforme de Geovelo. 

12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Geovelo, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Geovelo ou des usagers de son Plateforme, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Geovelo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résoudre l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
  2. supprimer tout Contenu mis en ligne sur la Plateforme en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
  3. publier sur la Plateforme tout message d’information que Geovelo jugera utile,
  4. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
  5. engager toute action judiciaire.

Geovelo se réserve également le droit de résoudre l’accès de l’Utilisateur aux Services :

  • soit de plein droit, quinze (15) jours après réception, par l’Utilisateur, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, 
  • soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisateur.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de Geovelo

14.1 Geovelo s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 Geovelo n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Geovelo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Geovelo selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Geovelo se réservant de prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions des manquements »

14.3 Geovelo s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de la Plateforme. A ce titre, Geovelo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, Geovelo ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.4 Geovelo ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

Les Services proposés par Geovelo repose essentiellement sur des données de carte ouverte OpenStreetMap pour fournir des données pertinentes aux Utilisateurs. Geovelo ne sera en aucun cas responsable des données récupérées des cartes OpenStreetMap.

Geovelo n’est pas responsable des données permettant d’accéder aux Services relatifs aux vélos en libre-service, ces données étant fournies par des entreprises ou collectivités 

14.5 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Geovelo au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Propriété intellectuelle de Geovelo

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par Geovelo au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Geovelo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15.2 Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de Contenus sur la Plateforme, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Geovelo sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles Geovelo a des accords,
  • Il consent à ce que ses Contenus soient diffusés par Geovelo par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
  • Il accepte que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
  • Il reconnaît et accepte que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme.
  • Il renonce à demander à Geovelo une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

16. Autorisation de diffusion de l’image et des témoignages

  • Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Geovelo à utiliser les témoignages qu’ils publient sur la Plateforme (ci-après les « Témoignages ») pour la promotion de celle-ci, selon les modalités suivantes :
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés à titre gracieux par Geovelo sur la Plateforme et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles la Société a des accords,
  • Ils consentent à ce que leurs Témoignages soient diffusés par Geovelo par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de la Plateforme,
  • Ils acceptent que leurs Témoignages soient traduits en toutes langues,
  • Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de la Plateforme,
  • Ils renoncent à demander à Geovelo une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre. 

17. Données à caractère personnel

Geovelo pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

18. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 (trente) jours, les Conditions Générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité. 

19. Modifications

Geovelo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. 

L’utilisateur inscrit sera informé de ces modifications par tout moyen utile trente (30) jours au moins avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Les Conditions Générales modifiées s’appliquent immédiatement aux Utilisateurs non-inscrits qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs non-inscrits sont donc invités à consulter régulièrement sur la Plateforme la dernière version en vigueur des conditions générales.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Geovelo dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 06 09 20 48 86

https://www.cm2c.net

22. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.